Unité lexicale immutabilité d'une convention

immutabilité d'une conventionnomféminin

dr.Caractère dont bénéficie une convention qui ne peut être modifiée par les contractants.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article immutabilité d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .